KINTANA YACHTING, Port Pin Rolland, Chemin départemental 18, 83430 SAINT MANDRIER SUR MER
/ Numéro de SIRET 439 323 528 00026 TOULON adresse du siège, 53 avenue des roses, 83000 TOULON
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Tel : 0033494411176 / Fax : 003 494 09 19 65 / Mail : philippe@kintana-yachting.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE NAVIRES, EMBARCATIONS ET MATERIELS DE NAVIGATION DE PLAISANCE
A) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE: Les présentes conditions générales de vente, de réparation et de service, conformes à la réglementation applicable, représentent les usages et règles dominantes justifiées par les exigences techniques des industries, commerces et services nautiques. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur de ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur ou ses fournisseurs et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se valoir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Il faut entendre par "matériel", toute marchandise que le vendeur vend au titre de son activité commerciale habituelle.
B) VENTE: Les ventes de matériels neufs, accessoires et équipements divers des marques importées par le vendeur aux utilisateurs ne peuvent être conclues que par le vendeur importateur exclusif, ses succursales ou ses concessionnaires. Elles sont obligatoirement régies par les présentes conditions de vente.
C) COMMANDE: La commande n'est considérée comme ferme et définitive que lorsqu'elle a été acceptée par le vendeur après réception du bon de commande dûment rempli et signé par l'acheteur et, le cas échéant, dès l'encaissement de l'acompte stipulé payable à la signature de la commande. Le contrat devient alors irrévocable après signature du bon de commande par les deux parties et ne peut être modifié ou annulé par une partie, sans le consentement exprès et par écrit de l'autre partie. Pour le matériel qui n'est pas en stock ou qui n'est pas de fabrication courante ou qui nécessite l'intervention d'un sous-traitant, la date ultime de livraison (article F) n'engage le vendeur qu'après expiration d'un délai de quinze jours de la date de commande. Durant ce délai, le vendeur a la faculté d'annuler la commande sans autre obligation que de restituer les sommes qui auraient pu lui être versées par l'acheteur à la signature du bon de commande, s'il s'avère qu'il lui sera impossible de livrer le matériel commandé ou de fournir la prestation convenue à la date ultime de livraison précisée à la commande.
D) MODELES-CATALOGES-SPECIFICATIONS TECHNIQUES: Les différents éléments portés dans les catalogues, tarifs ou notices des fournisseurs ont une valeur indicative et sont subordonnés à l'existence du stock disponible. Des modifications tenant aux caractéristiques du matériel à livrer ou du service à rendre pourront bien intervenir à la condition que ces modifications soient liées à l'évolution technique et qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du produit. L'acheteur peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Le vendeur importateur n'ayant pas la qualité de constructeur, livre les matériels tels qu'ils ont été construits par celui-ci dont l'existence est connue de l'acheteur. En conséquence, les modifications d'importance secondaire que ce dernier juge utile d'apporter au matériel entre le moment de la commande et celui de la mise à disposition ne peuvent engager la responsabilité du vendeur ni constituer un motif de résiliation de la commande. L'acquéreur d'un matériel précédemment livré en cours de mise à disposition ou en cours de commande, ne peut exiger de voir compliquer à son matériel les dernières modifications apportées par le constructeur aux commandes postérieurement enregistrées.
E) PRIX : Les prix s’entendent nets de tout escompte, hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la mise à disposition de l’acquéreur du matériel, des équipements et des accessoires. Ils sont majorés des taxes en vigueur (dont la TVA) facturées par le vendeur en vertu de la législation applicable. Lesdites taxes seront acquittées par l’acheteur. L’acheteur assumera en sus les frais éventuels de transport, droits de douanes, francisation, etc… Le prix convenu à la commande pourra être majoré si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementation imposée par les Pouvoirs Publics. Les prix mentionnés dans les tarifs ou indiqués lors de la commande sont établis en fonction de ceux appliqués par les constructeurs majorés des frais et charges annexes tels que transport, assurance, droit de douane, et… Ils ne peuvent pour cette raison être donnés qu’à titre indicatif et varient dans le même sens et la même proportion que les éléments qui les composent. En conséquence le prix de vente est toujours celui résultant du tarif en vigueur au jour de la livraison, c’est-à-dire de la date de mise à disposition de l’acheteur.
F) DELAI DE LIVRAISON: En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production, la date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif et sous réserve de l'encaissement effectif de l'acompte stipulé dans l'article D; tout retard dans l'encaissement de cet acompte qui ne sera pas imputable au vendeur entraînera un report correspondant de la date prévue pour la livraison. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Lorsqu'un délai de livraison est précisé dans la commande, c'est la date indicative de livraison et est en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Pour le matériel courant en stock et pour les travaux effectués directement par le vendeur, la date ultime de livraison sera éloignée d'un maximum de 60 jours de la date indicative portée sur le bon de commande. Le vendeur fera son possible pour livrer le matériel ou fournir sa prestation à la date indicative portée sur le bon de commande et s'engage à livrer le matériel ou à exécuter sa prestation en tout état de cause avant la date ultime de livraison. La date ultime est acceptée dès à présent par l'acheteur. Au cas où le vendeur dépasserait de plus de 7 jours, pour une raison autre qu'un cas de force majeure, la date ultime de livraison du matériel ou d'exécution de la prestation précisée à la commande, l'acheteur pourra dénoncer le contrat de vente, de réparation ou de services par lettre recommandée avec la demande d'avis de réception. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle l'acheteur l'informe de son intention, à moins que la livraison ne soit intervenue ou que la prestation n'ait été exécutée avant la réception de cette lettre. L'acheteur devra exercer ce droit dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du matériel ou la fourniture de prestation. La résiliation du contrat donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de la somme versée par l'acheteur, majorée des intérêts au taux légal si la signature du bon de commande remonte à plus de 3 mois pour les matériels en stock et 12 mois pour les matériels non stockés. En cas de force majeure, le délai de fourniture ou de livraison de la prestation est prorogé d'une durée égale à celle de la persistance du trouble. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les épidémies et les interruptions de transport, le manque de matières premières et de combustibles, les incendies, les inondations, l'impossibilité pour le vendeur d'être approvisionné ou tout autre cause entravant l'activité du vendeur. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.
G) LIVRAISON : Le lieu de mise à disposition est indiqué dans le bon de commande. L’acheteur après réception de l’avis de mise à disposition doit enlever le matériel dans un délai de 8 jours, ce délai étant réduit à 48 heures dans le cas où les parties ont convenu que la mise à disposition aurait lieu à flot ou dans un autre lieu que le magasin du vendeur. En cas de non enlèvement à la date de livraison précisée à la commande, le vendeur pourra dresser une mise en demeure à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception l’enjoignant de prendre livraison dans les 8 jours à réception de ladite lettre. Passé ce délai, le vendeur pourra considérer, à sa seule discrétion, la commande résiliée et, en conséquence, disposer librement du matériel non enlevé par l’acheteur. L’absence de réserves de la part de l’acquéreur ou de son mandataire lors de la prise en possession implique que le matériel est en parfait état de marche et muni de tous les accessoires prévus. Le vendeur ne pourra admettre de réclamations qui ne lui seraient pas parvenues dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison sauf en cas de vice caché. Si à la demande de l’acheteur, la mise à disposition ne s’effectue pas dans les magasins du vendeur, le vendeur qui accepte de faire transporter le matériel à l’endroit désigné, n’agit alors qu’aux frais risques et périls et sous la responsabilité de l’acheteur. Notamment l’expédition, le transport, le convoyage, l’emballage, l’assurance et les risques d’avarie sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un transport par transporteur, en cas d’avarie ou de manquant, il appartient à l’acquéreur de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception au près du transporteur, dans les 3 jours qui suivent le réception des marchandises.
H) RESPONSABILITE DE L’ACQUEREUR : Le matériel mis à la disposition de l’acquéreur n’est plus sous la responsabilité du vendeur. Sauf stipulations expresses contraires, cette mise à disposition résulte soit de la remise directe, soit de la notification d’achèvement de la mission, le simple envoi de la facture définitive valant notification d’achèvement de la mission, soit de la réception par l’acheteur de la mise en demeure visée à l’article g. L’acheteur prend alors à sa charge tous risques de perte, détérioration ou accident. Il s’engage à souscrire une assurance garantissant tant sa responsabilité civile que les dommages de toute nature pouvant être causés au matériel ou qui résulteraient de désordres subis par ce matériel.
I) REGLEMENT : Le prix est payable pour partie à la commande, le paiement du solde devant intervenir dès réception de la facture qui précèdera la mise à disposition à moins qu’il n’en ait été autrement convenu. En cas de non paiement à la date prévue et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente sera révolue de plein droit s’il plaît au vendeur qui conservera les sommes déjà versées à titre de dommages et intérêts sans préjudice de tous autres dus, droits ou actions. Les sommes conservées par le vendeur à titre d’indemnité ne pourront toutefois excéder 40% du prix total. L’abandon des sommes versées par l’acheteur ne constitue pas un délit et n’entraîne pas l’annulation de la commande. Le vendeur conserve le droit d’exiger l’exécution intégrale du contrat par l’acheteur ou des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu’aura pu lui causer son inexécution. Tout retard de paiement par l’acheteur d’un acompte ou du solde du prix supérieur à 8 jours ouvre droit pour le vendeur, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception au paiement d’intérêts moratoires calculés sur le taux de l’intérêt légal augmenté de 3 points.
J) CREDIT : Dans les cas où le matériel faisant l’objet d’une commande serait financé à l’aide d’un crédit remboursable en plus de 3 mois, l’achat est soumis aux dispositions de la loi n°78-22 du 10/01/78, à moins que l’achat concerné ne soit d’un montant supérieur à la somme fixée par décret, à partir de laquelle cette loi prévoit que les prêts, contrats et opérations concernées sont exclues de son champ d’application. En cas de paiement à crédit, l’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant de la commande sans le consentement exprès et par écrit du vendeur.
K) REPRISE DU MATERIEL D’OCCASION: La reprise du matériel d’occasion, lors de la vente d’un matériel neuf à l’acheteur, est subordonnée à la réalisation définitive de la vente de ce matériel neuf et à la justification par l’acheteur que le matériel repris n’a fait l’objet d’aucun gage ou hypothèque. Dans le cas contraire, l’acheteur devra indiquer le bénéficiaire du gage ou de l’hypothèque lequel sera informé des intentions de l’acheteur par les soins du vendeur. Le prix de la reprise est déterminé au jour de la commande du matériel neuf sur la base d’un constat effectué contradictoirement entre l’acheteur et le vendeur. Dans le cas où l’examen du matériel repris est impossible le jour de la commande du matériel neuf, le prix de la reprise est déterminé au jour de la commande en fonction des déclarations de l’acheteur qui engage sa responsabilité. Le vendeur conservera cependant le droit d’examiner le matériel repris. Dans l’hypothèse où les déclarations de l’acheteur ne seraient pas conformes aux résultats de l’examen effectué par le vendeur, ce dernier pourra procéder de plein droit à la résolution de la reprise, sans que les commande du matériel neuf ne puisse en être affectée d’aucune manière. Dans le cas où la résolution de la reprise interviendrait avant le paiement du solde des sommes dures par l’acheteur à la date de la mise à disposition, l’acheteur sera redevable et s’engage à payer à cette même date l’intégralité du prix d’achat du matériel neuf convenu à la commande, déduction faite du ou des acomptes déjà encaissés par le vendeur. Dans le cas où la résolution de reprise interviendrait après le paiement du solde des sommes dues par l’acheteur à la date de la mise à disposition, l’acheteur sera redevable et s’engage à payer dans les 8 jours de la résolution de la reprise l’intégralité du prix d’achat du matériel neuf convenu à la commande, déduction faite des sommes déjà encaissées par le vendeur (à savoir le ou les acomptes et le solde versé à la date de mise ç disposition du matériel neuf). Le prix du matériel d’occasion repris ne sera dû par le vendeur qu’au moment de la livraison à l’acheteur du matériel neuf : il viendra en déduction du solde du prix restant dû sur le matériel neuf. Le transfert de propriété du matériel d’occasion s’effectuera lors de la prise en charge de celui-ci par le vendeur. Les frais d’expertise et les frais de remise en état qui s’avèreraient nécessaires soit à la suite d’un accord entre les parties, soit à la suite d’une modification de l’état du matériel d’occasion par rapport au constat effectué contradictoirement ou aux indications résultant des déclarations de l’acheteur donneront lieu à une réduction du prix de la remise. En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, quelle que soit la cause, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le matériel d’occasion est alors en possession du vendeur, il sera rendu à l’acheteur à charge pour ce dernier de rembourser les frais qui auraient été engagés pour la mise en état de vente de son matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour privation de jouissance ou quelque autre cause que ce soit. Si le matériel a été revendu, le vendeur sera seulement tenu de rembourser le prix de vente sous déduction d’une commission de 10% et des frais et taxes afférents à la remise en état à la vente.
L) GARANTIE :
Matériel neuf : le vendeur, n’étant pas le constructeur, se borne à transférer à l’acheteur les garanties données par le ou les constructeurs selon pièces annexes.
Matériel d’occasion : une garantie contractuelle peut être accordée par le vendeur à l’acheteur dans des conditions expressément définies. En tout état de cause, cette garantie se limitera au choix du vendeur, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Tous travaux à exécuter au titre de la garantie seront, du fait de leur technicité, obligatoirement effectués par le vendeur ou l’entreprise de son choix, sur ses seules instructions.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Toute réparation à la charge du vendeur s’entend matériel rendu en son atelier ou son magasin : les frais de port aller et retour, les frais de déplacement du personnel restent à la charge de l’acheteur qui ne pourra réclamer par ailleurs aucune indemnité d’immobilisation. La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie. Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement seront notamment mises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. En ce qui concerne le matériel mettant en œuvre des techniques spécifiques, de conception avancée ou touchant à la sécurité, l’acheteur devra recourir pour son entretien, sa réparation ou la fourniture des pièces détachées, au vendeur ou à un réparateur agréé par lui. A défaut, la responsabilité du vendeur pourra être dégagée. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acquéreur doit aviser le vendeur sans retard et par écrit des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
¤ La garantie cesse de s’appliquer et le constructeur comme le vendeur sont dégagés de toute responsabilité :
¤ Lorsque l’acquéreur a effectué sur le matériel des modifications entraînant un changement des spécifications prévues par les constructeurs ou à des remplacements de pièces d’origine par des pièces adaptables ;
¤ Lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère, à une faute du conducteur ou à des remplacements de pièces d’origines par des pièces adaptables ;
¤ Lorsque le matériel est utilisé dans des compétitions ou dans des conditions excessives par rapport à ses caractéristiques ;
¤ Lorsque le matériel est utilisé à titre professionnel ou location ;
¤ Lorsque s’agissant des moteurs, l’acquéreur n’a pas suivi les instructions particulières du constructeur de moteurs sur la mise en marche, l’utilisation des vérifications ou l’entretien de ces moteurs ;
¤ Si le premier utilisateur vend le moteur à un second utilisateur pendant la période de garantie ;
¤ Lorsqu’il s’agit du matériel électrique, les injecteurs, tachymètres, thermostats, bougies de préchauffage et batteries ;
¤ Lorsqu’il s’agit d’avaries survenues en cas de vol, d’incendie, d’explosion provoquée ou à la suite d’un accident de navigation ;
¤ Lorsqu’il s’agit de l’usure due à l’utilisation normale du matériel depuis sa livraison ;
¤ La garantie ne joue pas sur les vices apparents.
M) DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX REPARATIONS ET AUX SERVICES : Si un devis de réparation ou de prestation est demandé, le client s’engage à rembourser les frais de démontage et remontage ou de déplacement, ainsi que les frais d’établissement du devis. Les devis de réparations sont valables 15 jours. Au-delà de ce délai, ils sont caducs et n’engagent plus le vendeur. Les prestations et matériels qui se révéleraient nécessaires au cours des travaux eu égard aux règles de l’art feront l’objet d’un devis supplémentaire et d’un avenant à la commande. Le vendeur n’est responsable que des appareils et accessoires confiés à son magasin et ayant fait l’objet d’un inventaire contradictoire signé par le client. Les pièces échangées seront conservées pour présentation au client pendant un délai ne pouvant excéder 6 mois après acceptation du devis des travaux. Le client s’engage à retirer dans les locaux du vendeur à la date indiquée par ce dernier, le matériel qu’il lui aura confié pour réparation. Passée cette date, en cas de non-enlèvement dans un délai de 15 jours, le vendeur pourra après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demander au client une indemnité calculée par jour de retard pour l’indemniser du préjudice subi par défaut d’enlèvement. Les matériels qui n’auront pas été retirés dans le délai d’un an pourront être vendus dans les conditions et formes prévues par la loi du 31 décembre 1903.
N) RETOUR DE MARCHANDISE : Aucune marchandise ne pourra être retournée sans un accord formel du vendeur. Tout retour se fera sous la responsabilité et aux frais de l’acquéreur. Dès réception, une évaluation de ce matériel sera faite au plus juste prix et compte tenu des frais engagés, ils ne pourront être inférieurs à 30% de la valeur nette du matériel dans le cas où celui-ci est en parfait état de revente.
O) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le vendeur entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi n°80-335 du 12 mai 1980, relative aux effets de la clause de réserve de propriété ce que en sa qualité l’acheteur déclare bien connaître et accepter. Il en ressort que le matériel faisant l’objet de la commande ne sera juridiquement transféré en propriété à cet acheteur qu’au jour du paiement intégral du prix et de ses accessoires par ce dernier. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Les paiements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir le matériel sera transférée à l’acheteur dès livraison jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transférés sans l’accord préalable du vendeur et moyennant une cession en garantie des créances à naître de la revente dudit matériel. En cas d’action, de saisie, de réquisition, de confiscation ou toute autre mesure opérée par des tiers sur le matériel pouvant mettre en cause le droit de propriété du vendeur, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur. En cas de mise en jeu de la présente clause, les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de dommages et intérêts.
P) CONTESTATIONS : En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, l’acheteur doit en avertir immédiatement le vendeur et le mettre en mesure de faire toutes contestations utiles, le démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors du vendeur ou de son représentant qualifié, exclut par le fait même toute responsabilité du vendeur.
Q) Les parties conviennent de soumettre tous litiges qui pourraient survenir entre elles et se rapportant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions à la procédure arbitrale, au lieu du siège social du vendeur.
R) JURIDICTION : De convention expresse, les tribunaux du siège social du vendeur sont seuls compétents pour toute contestation entre acheteur et vendeur même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. La loi française est applicable aux commandes acceptées par le vendeur.
